Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE AVIS YANDRA
OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le Service Avis de la société YANDRA est accessible via le portail du site www.yandracollection.com.
Ce service permet au client de laisser des avis, conseils, suggestions, et des informations sur les produits vendus sur le Site, et par la suite donner une note entre une (1) et cinq (5) étoiles d’Avis. Ces notes et commentaires sont accessibles à tous ceux qui visiteront le Site. Ces avis peuvent également être diffusés sur d’autres supports de communication au public actuel et à venir de YANDRA.
PROCÉDURES DE COLLECTE ET ENGAGEMENTS DE L’AUTEUR DE L’AVIS
Les avis sont laissés par le biais d’un formulaire soumis. Le client qui dépose un Avis devra obligatoirement respecter les conditions suivantes :
- être une personne physique
- ne pas être en conflit d’intérêt
- avoir eu personnellement l’expérience de consommation du produit sur lequel porte son Avis.
- que tout le contenu qu’il publie est exact et que les informations communiquées permettent de le contacter personnellement en tant que de besoin et/ou à des fins de vérification. Le client garantit la sincérité et l’authenticité de son avis. Il s’interdit de rédiger et diffuser des contenus inappropriés ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux droits d’autrui. Il garantit que tout le contenu qu’il publie est exact et notamment que les données communiquées permettent de le contacter personnellement en tant que de besoin. Le client est informé qu’il pourra être contacté à des fins de vérification.
L’auteur de l'avis est responsable des avis publiés tant au plan pénal que civil.
Le client accepte d'indemniser et de dégager YANDRA de toute responsabilité dans la totalité des réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, du fait d'une violation de vos déclarations et garanties ci-dessus, ou de la violation par le client de toute loi ou des droits d'un tiers.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le client est informé qu’en émettant un Avis sur le Service, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans réserve dans leur intégralité. Les CGU sont affichées au moment de la collecte de l'avis et leur validation est effectuée par une case à cocher lors du dépôt de l'avis.
La société YANDRA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Pour cela, la société YANDRA invite les clients à consulter les CGU régulièrement.
MODÉRATION DES AVIS
Le but des Avis collectés est de s’assurer de la conformité des contenus à la législation française et aux présentes conditions générales d’utilisation du site en vue de publier, rejeter ou supprimer ces contenus. Cette évaluation est réalisée par une entreprise extérieure, en qualité de modérateur. Le Service utilise une modération à la fois automatique et humaine. Le client est informé systématiquement par email de la décision de publication ou de non publication de son Avis. L’email de notification inclut toujours la raison pour laquelle l'avis est rejeté permettant ou non à l’auteur de la contribution de soumettre de nouveau un Avis modifié.
Les Avis des clients peuvent être rejetés notamment pour les motifs suivants :
- commentaire grossier, injurieux, discriminatoire, dénigrant, diffamatoire, obscène
- contenu qui enfreint tout droit d'auteur, marque de commerce, secret commercial ou autres droits de propriété, droits de publicité ou à la confidentialité de tout tiers ;
- qui enfreint toute loi ou ordonnance, ou encore tout décret ou règlement (notamment, mais sans s'y limiter, ceux qui régissent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la discrimination ou la publicité mensongère) ;
- qui est ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, incitant à la haine, partial ou insultant sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illicite de tout individu, partenariat ou toute entreprise ;
- pour lequel il a été payé ou il a reçu une rétribution par tout tiers ;
- Avis pouvant contenir des virus, vers ou autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs ;
- Avis comportant des liens hypertextes ou des URL ;
- contenu inintelligible, inapproprié, sans rapport avec le sujet noté ;
- contenu comprenant des références à la concurrence, marque, site internet d’une autre entreprise ou des éléments promotionnels ou tarifaires ; - contenu comprenant des données personnelles et/ou sensibles ;
- l’Avis comporte des éléments pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de YANDRA ;
- Avis comprenant des images (photo, vidéo…) dont l’Utilisateur n’a pas les droits d’usage.
- Avis faisant référence au prix payé pour le produit ou faisant état d’une promotion en cours avec divulgation d’un code ou bon de réduction.
- Avis provenant d’un client n’ayant pas acheté le produit ou ne l’ayant pas reçu en cadeau.
- Avis faisant référence à un autre produit que celui pour lequel l’auteur souhaite donner son avis.
- Avis incitant ouvertement à éviter tout commerce avec YANDRA.
Tout le contenu envoyé par le client pourra être utilisé à la seule discrétion de YANDRA. Ce même contenu pourra être conservé par YANDRA jusqu’au déréférencement du produit.
YANDRA se réserve le droit de refuser la publication, retirer ou supprimer tout contenu sur son site Web.
YANDRA estimera, à sa seule discrétion, en violation avec les directives relatives au contenu ou toute autre clause des présentes Conditions d'utilisation. YANDRA ne garantit pas que le client aura un recours, par son biais de modifier ou supprimer tout contenu que le client aura envoyé. YANDRA se réserve le droit de supprimer ou de refuser de publier une contribution dans la mesure autorisée par la loi.
Le client est responsable du contenu de sa contribution et en aucun cas, YANDRA. Aucune partie du contenu envoyé ne sera sujette à une obligation de confidentialité de la part de YANDRA, ou prestataires de services tiers ainsi que la gérante. Les Avis sont restitués en l'espace de deux à cinq jours ouvrés suivant la date de soumission, modération incluse. En soumettant un Avis, le client accepte que soient publiées à côté de son Avis, les informations suivantes :
- la confirmation d’achat ou le détail de l’expérience de consommation ;
- son pseudo ou prénom et initiale de son nom de famille ;
- son lieu de résidence
- son nombre total d’Avis déposés ;
- le caractère utile de l’Avis tel que voté par les clients du Site (le cas échéant) ;
- l’âge ou la tranche d’âge.
YANDRA dispose d’un droit de réponse vis-à-vis des Avis publiés sur le Site. Les réponses apportées par YANDRA à un Avis publié sur le site apparaîtront en dessous de l’Avis concerné, et seront consultables par tous les autres internautes se rendant sur l’Avis.
SIGNALEMENT D’ABUS
Le client a la faculté de signaler à tout moment un Avis qui porterait atteinte à ses droits et/ou contreviendrait aux présentes CGU en cliquant sur le lien « Signaler » situé sous l’Avis concerné. Dès le signalement, l’Avis en cause fera l’objet dans un délai rapide d’une nouvelle modération pour vérifier sa conformité aux CGU. Pendant cette période, l’Avis peut être temporairement dépublié du Site.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la stricte utilisation du Service, le client est informé que des données à caractère personnel sont collectées par YANDRA (notamment pseudo, âge, ville, email) conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que celles du Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Les données collectées comprennent :
- Des identifiants tels que l’adresse email, adresse IP,
- Des données de contenu telles que les évaluations réalisées, les contenus de celles-ci (texte, images, vidéos...) et le pseudonyme choisi.
- Des données démographiques telles que la localisation, la fourchette d’âge.
- Des données comportementales telles que les intérêts pour les produits, les informations sur la navigation Internet, les données de transaction (par exemples achats en ligne), inscriptions sur des sites. Les informations collectées sont nécessaires à la mise en œuvre du Service, notamment aux fins de contrôle des Avis et d’affichage des Avis sur le site, et seront utilisées dans le cadre uniquement du Service et pour les seuls besoins de celui-ci. Ces données seront traitées de façon confidentielle. Seule la gérante sera la personne habilitée par YANDRA pourra accéder à ces données à des fins strictement internes ainsi que des sous-traitants aux fins de réalisation des missions précédemment citées. Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne. Ce transfert de données intervient sous des garanties propres à assurer la protection de vos informations personnelles. Ce destinataire aura communication des données listées ci-dessus. La transmission de ces données est destinée à :
- Diffuser ce contenu (publication de l’Avis)
- Collecter le contenu relatif aux Avis
-Vérifier l’authenticité du contenu dans le cadre notamment de sa modération et de la détection des fraudes
- Notifier par email lors d’un événement relatif à l’Avis (publication ou rejet de l’Avis par exemple)
- Analyser les contenus collectés dans le but d’améliorer nos produits et services
- Applications pour Facebook et Instagram
Le client peut accéder aux informations le concernant, les rectifier ou les supprimer en s’adressant à : YANDRA par courrier au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris Ou par email à l'adresse : info@yandracollection.com.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, base de données et toute autre œuvre présente sur le Service ne peuvent, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de YANDRA. En soumettant leur Avis sur le Service Avis, les clients consentent expressément et gratuitement à ce que YANDRA diffuse, reproduise, traduise et représente tout ou partie de leurs Avis ainsi que leur pseudonyme par tout moyen de reproduction et représentation et sur tous supports présent ou futur, dans le monde entier et pour une durée de 5 ans.
DÉLAI DE CONSERVATION DES AVIS
Les Avis sont conservés pour une durée de 5 ans sauf signalement ou droit de retrait de l’auteur de la contribution.
SUPPRESSION DES AVIS APRÈS PUBLICATION SELON CONDITIONS
L’auteur d’un Avis peut demander a postériori, après publication sur le Site, la suppression de son Avis en s’adressant à : YANDRA Collection par email à l'adresse : info@yandracollection.com.
En revanche, il n’est pas possible, ni pour Yandra, ni pour l’auteur de l'avis, de modifier un Avis publié.
LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur. Si une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal de juridiction compétente, la nullité de cette disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGU, qui reste en vigueur.